“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé ” demande de précision “, la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…
S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…
“Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien de stockage personnalisé sur “we transfer” communiqué par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ainsi que des adresses courriels du CHU et de l’AMO figurant dans le courrier de demande de remise de l’offre finale. La remise des offres finales sur support dématérialisé dans…...
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre. Ainsi, le fait pour un soumissionnaire d’avoir omis de répondre à la demande de précision sur la teneur de son offre (délai de livraison), qui lui a été adressée par l’acheteur, est un…...
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en n’informant pas le soumissionnaire (société requérante) qu’il a adressé des demandes de précisions aux autres opérateurs économiques, parties à la négociation.
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