⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire

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La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté aucune prestation pour le compte de cette personne publique et que les prestations ont été réalisées une autre société juridiquement distincte. L’acte d’engagement relatif au groupement de maîtrise d’œuvre et ses annexes présentent des mentions contradictoires. Il ne permet donc pas clairement…...

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💡Faire des économies en matière d’achats passe par l’utilisation des bonnes pratiques 

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Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, telles que la constitution de groupements de commandes, de centrales d’achats ou encore le renforcement de la mutualisation de frais et de personnel avec les communes voisines ou l’organisme de regroupement.

⚖️Un membre du groupement solidaire peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il aurait effectués

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L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux, des montants ni même des délais entre chaque membre du groupement.  En conséquence, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire.  En l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour…

⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché

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L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637

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