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Acte d'engagement Actualité Groupements Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire
17 septembre 202217 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté…...

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Actualité Groupements Marchés publics ROD

💡Faire des économies en matière d’achats passe par l’utilisation des bonnes pratiques
8 septembre 20228 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées…

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Actualité Groupements Marchés publics

⚖️Un membre du groupement solidaire peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il aurait effectués
13 août 202213 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux,…

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Actualité Groupements Marchés publics

⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché
20 mai 202220 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un…

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