Intérêts moratoires

Le titulaire d’un marché public qui n’a pas présenté sa facture à l’acheteur, en application de l’article L. 2192-1 du Code de…

Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse…

En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…

Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui se borne à se prévaloir de sa situation financière difficile et des difficultés rencontrées par…

A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le…

La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés,…