⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

Temps de lecture 1 minute

Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Une offre qui ne prend pas en compte des modifications du DCE est irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ” L’acheteur est tenu de rejeter une offre qui ne comporte pas le BPU et le DQE tels que prévu par le dossier de consultation modifié avant la date limite de remise des offres.  Tribunal Administratif de MELUN, 16/08/2022, n°2207087

⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas une prolongation du délai de remise des offres dès lors que les données concernées étaient communiquées aux candidats dans le dossier de consultation et que l’acheteur s’est borné à inverser les quantités estimatives des prestations dans le DQE, uniquement destiné à la…

Les irrégularités de la passation du marché emportent indemnités du candidat évincé même si l’action contre la validité du contrat est prescrite.

⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé

Temps de lecture 3 minutes

Le ministère de la défense a confié  à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la Marine nationale. 🙅🏼‍♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de  condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière. La CAA de…

Fin du contenu

Fin du contenu