“L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par…
L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l’envoi complet des documents. TA de Cergy-Pontoise, 15 mars 2024, n°2401919
“Il est constant que la société SMP n’a pas fourni, dans son dossier de candidature déposé le 1er juin 2023, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes. Après avoir reçu une demande de régularisation concernant la qualification Qualibat, la société a répondu en adressant des pièces complémentaires concernant des attestations de la qualité du travail réalisé dans plusieurs chantiers…
La société requérante, qui n’a pas fourni, dans le dossier de candidature déposé, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes exigées par les documents de la consultation, et qui, après avoir reçu une demande de régularisation concernant plusieurs qualifications Qualibat, a transmis des documents vagues et imprécis, n’est pas fondée à contester devant le juge des référés la décision…
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