Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats
Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le juge au motif que l’attributaire n’est pas habilité à exercer des prestations juridiques. En effet, l’offre de celui-ci intègre, pour les aspects juridiques, l’intervention d’un avocat partenaire, d’un consultant juriste et d’un expert juriste, tous titulaires d’un master en droit et faisant…