Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Référé précontractuel Le référé précontractuel contre une procédure lancée par une SEM relève du juge judiciaire 30 avril 202330 avril 2023 Temps de lecture 1 minute Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en…
Actualité Concessions DSP Référé précontractuel Une clause indemnitaire sans impact financier substantiel ne justifie pas la suspension d’une délégation de service public 18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…
Actualité Contentieux Référé précontractuel Référés ⚖️ Le juge des référés du TA se prononce en premier et dernier ressort 15 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 1 minute En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier…
Actualité Courrier de rejet Marchés publics Référé précontractuel ⚖️ L’acheteur doit communiquer au candidat évincé ses notes et celles obtenues par l’attributaire 19 mars 202320 mars 2023 Temps de lecture 1 minute Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
Actualité Marchés publics Référé précontractuel ⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire 8 mars 20238 mars 2023 Temps de lecture 1 minute Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la…
Actualité AMO Impartialité Marchés publics Référé précontractuel ⚖️ Le doute sur l’impartialité de l’AMO justifie sa mise au placard 9 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et…
Actualité Marchés publics Référé précontractuel ⚖️Le juge du référé précontractuel tient à son office 8 décembre 20228 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes La société Ceed soutient qu’elle a perdu une chance de se voir attribuer le marché car dans le dossier quantitatif des éléments,…
Actualité Marchés publics Référé précontractuel ⚖️ Le juge du référé précontractuel peut-il vérifier si le marché entre dans le champ de l’objet social de l’attributaire ? 22 novembre 202223 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de…
Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel ⚖️ Référé précontractuel, c’est quoi la conclusion du marché ? 21 novembre 202221 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…
Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel ⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 7 novembre 20227 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative » d’analyser de manière détaillée et…
