Une clause indemnitaire sans impact financier substantiel ne justifie pas la suspension d’une délégation de service public

Temps de lecture 1 minute

La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire a droit à une indemnisation des dépenses qu’il a engagées pour l’exécution du contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité délégante, ainsi qu’à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait de la résiliation, ne suffit pas à…

⚖️ Le juge des référés du TA se prononce en premier et dernier ressort 

Temps de lecture 1 minute

En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code, les ordonnances rendues par celui-ci ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour…

⚖️ L’acheteur doit communiquer au candidat évincé ses notes et celles obtenues par l’attributaire 

Temps de lecture 1 minute

Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur un refus de communication des ses notes et de celles obtenues par l’attributaire sur les sous-critères de la valeur technique.  TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064

⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire 

Temps de lecture 1 minute

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la communication du chiffre d’affaires de la société attributaire d’un contrat administratif à un candidat dont l’offre n’a pas été retenue. TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008

⚖️ Le doute sur l’impartialité de l’AMO justifie sa mise au placard 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – de faire preuve d’une animosité particulière à l’égard d’un soumissionnaire et d’entretenir des liens amicaux et financiers avec d’autres soumissionnaires est un motif justifiant son exclusion de l’analyse des offres.  TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276

⚖️Le juge du référé précontractuel tient à son office 

Temps de lecture 2 minutes

La société Ceed soutient qu’elle a perdu une chance de se voir attribuer le marché car dans le dossier quantitatif des éléments, l’analyse “META” (amiante) a été quantifiée à 1 alors que dans ce domaine il représente plus de 50% du prix d’une facture.  Toutefois, ce manquement dont se prévaut la société Ceed ne se rattache à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge…

⚖️ Le juge du référé précontractuel peut-il vérifier si le marché entre dans le champ de l’objet social de l’attributaire ? 

Temps de lecture 1 minute

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053, considerant 5 

⚖️ Référé précontractuel, c’est quoi la conclusion du marché ? 

Temps de lecture 1 minute

La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative – relatif au référé précontractuel.  TA Marseille, 18/11/2022, n°2209053

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

Temps de lecture 1 minute

Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

⚖️ Dénaturation de l’offre ne marche pas avec l’offre ambiguë

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de toute décision se reportant à la passation du marché public au motif que l’acheteur a dénaturé son offre.  TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121, considérant 9 

Fin du contenu

Fin du contenu