Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d'ordonner la communication du chiffre d'affaires de la société attributaire d'un contrat administratif à un candidat dont l'offre n'a pas été retenue.
L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aura dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, le titre de perception émis par l’acheteur pour réclamer au titulaire d’un marché résilié le 1 er avril 2019,…
Des problèmes de corrosion galvanique et de dysfonctionnement des groupes électropompes compromettant significativement le captage d’eau d’un forage, imputables à des erreurs dans la conception et la réalisation des travaux, engagent la responsabilité décennale des constructeurs. CAA de Toulouse, 21 mars 2023, 20TL01960
L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses détails au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché, étant donné qu’il a simplement validé le devis transmis par le titulaire alors même que celui-ci ne faisait pas référence au BPU du marché. Pour approfondir davantage, nous vous invitons à consulter notre…...
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les conditions générales du contrat, a demandé le versement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 39 204,48 euros. Ce montant se compose du montant TTC des loyers échus impayés (8 999,97 euros), des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l’accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d’enjoindre au titulaire de l’accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et…
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est, au moins partiellement, à l’origine des difficultés rencontrées par le titulaire lors de son exécution, cette dernière, qui se présente comme une entreprise de pointe dans la construction d’ouvrages en béton armé, a également fait preuve d’un comportement fautif en s’engageant contractuellement…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
