Sous-traitance

Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne peut prétendre à un paiement direct des travaux réalisés de la part du maître d’ouvrage. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 22MA01028

Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux stipulations du marché, dans le but de préserver les intérêts du maître d’ouvrage, d’assurer une exécution cohérente du contrat et de promouvoir la qualité des prestations.  TA Marseille, 12/05/2023, n°2209359

En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’irrégularité qui a affecté l’exécution des travaux sous-traités au-delà de ceux prévus par l’acte spécial de sous-traitance (DC4), bien qu’elle ait eu pleine connaissance de cette situation, la commune a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement…

« La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en responsabilité du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.  Il en résulte que l’action formée par la société Entreprise Georges Lanfry à l’encontre de ses…

Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour ne pas avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de régulariser sa situation dès lors que ce sous-traitant ne justifie pas que le maître d’ouvrage avait connaissance de sa situation et qu’il n’a rien fait lui-même pour régularité sa situation…