Obligation de communication de la masse salariale du personnel à reprendre

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“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d’obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d’information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale…

Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement

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Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...

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Irrégularité d’une offre pour manquement aux règles relatives à la reprise du personnel 

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Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel rend l’offre irrégulière.  TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2000431

Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation

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Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier de consultation des entreprises qu’aucun transfert de contrat de travail ne s’impose au nouveau délégataire, parce que « la gestion et de l’exploitation du parc Chanot par la société Foire internationale de Marseille à un autre employeur au terme de la procédure…...

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Reprise du personnel de l’ancien titulaire par les nouveaux, c’est chacun pour sa part 

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Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls 38 ont été repris par la société Maintenance Industrie, trois sites situés dans les 11e et 12e arrondissements (une médiathèque ainsi que deux conservatoires municipaux) ayant été repris par la société Nickel dans le cadre du lot qui lui a été attribué,…

⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

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La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

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