Accord-cadre bons Actualité Compétence juridictionnelle Marchés publics ⚖️ Le contentieux des marchés passés par une centrale d’achat relève de la compétence du juge administratif 23 mai 202230 mai 2022 Temps de lecture 1 minute Le contentieux d’un marché passé par une personne privée pour répondre aux besoins de ceux ses adhérents, personnes morales de droit public,…
Contentieux Czabaj Marchés publics Titre exécutoire 🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire 18 avril 202222 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…
Contentieux Marchés publics Publicité et concurrence ⚖️ Le juge du référé précontractuel ne juge pas la valeur technique d’une offre 21 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de…
Contentieux ⚖️ Rappel de l’art. R. 612-5-2 du CJA : le pourvoi en cassation contre un référé est une confirmation du recours au fond 19 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Le pourvoi en cassation contre un référé rejeté pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est…
Acte administratif Contentieux 📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA 18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute ✅ Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Contentieux Fonction publique Marchés publics ⚖️ Un maire coupable de favoritisme dans l’attribution des marchés publics ne peut obtenir de sa commune une protection fonctionnelle 14 février 20223 mars 2022 Temps de lecture 3 minutes En l’espèce, l’ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont a été condamné par le juge pénal pour avoir commis un délit de favoritisme…
Contentieux Marchés publics ⚖️ Signer un bon de commande en dehors du marché est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché 13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 2 minutes L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général…
Contentieux Marchés publics ⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires 12 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par…
Contentieux Domanialité Marchés publics ⚖️ Une transaction conclue entre une société publique locale et un titulaire privé relève de la compétence du juge judiciaire 12 février 202217 février 2022 Temps de lecture 2 minutes Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés…
Contentieux Marchés publics ⚖️Des causes exonératoires de responsabilité pour défaut de définition du besoin 8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 1 minute 1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services…
