CE, 27/12/2022, n°453709 Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B A, ainsi que, d’autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux…

TA Polynésie f, 14/12/2022, n°2200991 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Sunzil Polynésie Services, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : – d’ordonner avant-dire-droit à la commune de Bora Bora de suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du marché pour le lot 08b “photovoltaïque” afférent à la…

TA Montpellier, 05/12/2022, n°2203024 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la société SMACL ASSURANCES, représentée par Me Pilone, demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société EIFFAGE GENIE CIVIL à lui verser une somme de 123 852 € à titre de provision ; 2°)…

TA Montreuil, 17/01/2023, n°2218196 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la société Saint-Denis constructions, représentée par Me Grange, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui communiquer les caractéristiques et…

TA Nantes, 04/01/2023, n°1913680 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2019, 27 mars 2020, 28 septembre et 8 novembre 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de résoudre et, à titre subsidiaire, d’annuler le contrat intitulé ” Avenant n°6 – Avenant de…