CAA Toulouse, 18/04/2023, n°21TL24421 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie Coucoureux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 348 898,05 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif du marché signé le 25 avril 2016 avec la commune de Saint-Jean pour l’exécution du lot n° 10 ” menuiseries intérieures / plancher…

TA Montpellier, 11/04/2023, n°2301953 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport urbain conclue le 25 février 2023 entre la…

TA Strasbourg, 16/11/2022, n°2002961 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société coopérative des artisans du bois (SCAB) Vosges, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente à lui verser la somme de…

TA Nantes, 20/01/2023, n°2216626 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2022 et 13 janvier 2023, Tech’Advantage , représenté par Me Latournerie, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : A titre principal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de…

CE, 27/03/2023, n°450135 Vu la procédure suivante : L’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l’association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B A, l’association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l’association Cèze et Ganière, l’association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d’Aix, l’association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne, l’association France Nature Environnement…

CAA Marseille, 20/03/2023, n°21MA00605 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Développement Loisir (ADL) a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du 3 avril 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a rejeté sa réclamation préalable, de condamner le syndicat mixte des stations du Mercantour à lui verser la somme de 713…