Bail

Actualité Bail Qualification contrat

Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...

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Actualité Bail Domanialité

Bénéficiaire de l’assurance dans un bail emphytéotique administratif : bailleur ou preneur ?
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction,…

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Actualité Bail Décision créatrice de droits Domanialité

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits
26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique…

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Actualité Bail Marchés publics

⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public
23 décembre 202223 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement…...

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Actualité Bail Domaine public Domanialité

⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif
25 juillet 202225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…

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Bail

🧩Une commune bailleur ne peut solliciter le cautionnement que dans deux hypothèses
18 avril 202217 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Cautionnement apportée par les organismes listés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 Si le logement est loué à un…

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