Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa…
Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet de superpositions d’affectations, pourvu qu’une…
L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine…
Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine…
Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre…
Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne…
