💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...
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CAA Paris, 14/10/2022, n°20PA02709 Vu la procĂ©dure suivante : ProcĂ©dure contentieuse antĂ©rieure : La sociĂ©tĂ© Transport tertiaire industrie a demandĂ© au tribunal…...
Un concessionnaire a conclu avec une personne privĂ©e ⛔️ un bail verbal Ă usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine…
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