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⚖️ Rappel de l’art. R. 612-5-2 du CJA : le pourvoi en cassation contre un référé est une confirmation du recours au fond
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Le pourvoi en cassation contre un référé rejeté pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est une confirmation du recours au fond. Ainsi, le juge administratif ne peut légalement prendre une ordonnance de désistement du requérant au motif que celui-ci n’avait pas confirmé son recours au fond. ✅ CAA de BORDEAUX, 17/02/2022, 21BX02608
Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat
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Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé en raison d’une publicité insuffisante des modalités de consultation du contrat, il est toutefois considéré comme tardif, car il a été déposé au-delà d’un an (en application de la décision du CE, 13 juillet 2016 n° 387763, CZABAJ) après la publication au…
Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
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La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…
Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire « se czabajse”
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Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…
Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat Quasi-régie SPL
⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé
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Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée l’exécution d’un marché de fournitures et de services, présente le caractère d’un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. CE, 14/02/2023, n°460527
⚖️ L’irrecevabilité du recours contre l’avis d’appel public à la concurrence
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La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal rejetant son recours contre la décision du préfet refusant de retirer l’avis d’appel public à la concurrence pour la concession de la desserte maritime en fret de l’archipel. CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX00597
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