⚖️ Une proposition de renouvellement de contrat n’est pas une décision créatrice de droits
Le ministre des armées a refusé de renouveler le contrat d’un agent public.
À la suite du rejet de son recours gracieux, l’agent saisit le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision de son employeur.
Si la cour administrative d’appel a rejeté la demande du ministre tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal a annulé sa décision de non-renouvellement du contrat de l’agent public, le Conseil d’État retient une solution contraire.
Il annule l’arrêt de la CAA.
Il dit que le ministre a démontré par des documents tirés d’une enquête administrative que le profil de l’agent n’est pas adapté au poste qu’il occupe. Et le fait pour le ministre d’avoir retiré la proposition de contrat n’est pas un manquement à l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, parce qu’elle ne constitue pas une décision créatrice de droits.
Conseils pratiques :
Un contrat se renouvelle pendant sa période d’exécution. L’agent public qui obtient de son employeur un accord oral (ou écrit d’ailleurs) de renouvellement de son contrat peut tout à fait émettre une contre-proposition de renouvellement de son contrat au moins deux moins avant sa date d’expiration.
A défaut, quand il reçoit une proposition de renouvellement d’un contrat, il peut la signer et la notifier à son employeur pour, au moins, matérialiser la volonté des deux parties de renouveler le contrat.
