TA Grenoble, 04/11/2022, n°2206860 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre, le 24 octobre et le 2 novembre 2022, la SAS Citinnov, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de fourniture et pose...
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CAA Nantes, 21/04/2023, n°22NT00916 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la réhabilitation des réseaux d’eaux usées et le renouvellement des réseaux d’eau potable du centre bourg de Treffléan au titre du programme de l’année 2019, conclu le 16 mai…
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TA Bastia, 05/01/2023, n°2201565 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, la SAS Valli, représentée par la SELARL Cabanes avocat, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’ensemble des décisions relatives à la phase d’analyse…
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⚖️ L’irrégularité d’un BPU méconnaissant les spécifications exigées par le règlement de la consultation
Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité d’éviction dès lors qu’il a soumis une offre irrégulière. TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972
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CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA04761 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salernes a demandé au tribunal administratif de Toulon, de condamner divers constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Elle a notamment, à ce titre, sollicité la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Wilmotte et Associés, de M. C A et de la société Apave Sudeurope…