⚖️ Le transfert d’une compétence à un EPCI fait perdre aux communes la qualité d’autorité concédante de la concession relevant de cette compétence
Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité.
Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées.
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’était imputée, sur cette redevance, qu’à hauteur de 50 % si elle faisait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante.
Les communes transfèrent la compétence sur laquelle porte la concession à l’EPCI, mais elles perçoivent qu’à même cette taxe.
À la suite d’un contentieux entre Enedis et l’EPCI, le CE juge que les communes avaient perdu la qualité d’autorité concédante au moment du transfert de la compétence à l’EPCI de sorte que les titres de recettes émises par les communes étaient nuls.
Ainsi, à partir du moment où le produit net de la taxe n’avait pas fait l’objet de titres de recettes, l’EPCI était fondé à mettre à la charge d’Enedis une redevance qui ne prend pas en compte les montants de la taxe.