Un titre de recettes adressé à un occupant du domaine public ne produire d'effets que cinq ans à compter de sa notification à celui-ci.
Un courrier de la personne publique propriétaire du bien occupé, rappelant à l'occupant le caractère exigible de la créance, interrompt le délai de prescription.
Toutefois, cette créance est prescrite 5 ans à compter de la réception du courrier.
L’installation des collecteurs d’ordures ménagères enterrés sur la voirie communale nécessite, au préalable, une permission de voirie même si cette installation est une initiative de l’intercommunalité (à laquelle est membre la commune propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public). ✅ L. 113-2 du Code de la voirie routière
En 2012, une commune a conclu un bail portant sur la location d’un hangar avec une personne privée. En 2015, le maire met fin à ce bail. La personne privée fait un recours de pleine juridiction. En 2021, le Conseil d’État annule l’arrêt par lequel la CAA de Marseille a annulé le jugement du tribunal. Celui-ci avait rejeté la demande du requérant. À la…
Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique. 1️⃣ La…
En application de l’article L. 2125-1 du CG3P, toute occupation privative, par une personne publique ou privée, du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le principe est donc l’interdiction de la gratuité d’une occupation privative du domaine public. Toutefois, ce principe a des exceptions lorsque notamment les deux parties sont des personnes publiques. C’est le cas lorsque l’occupation est la condition…
Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement ayant pour objet la location d’un bien immobilier, pour la période précédant la mise à disposition du bien, des travaux de construction et d’aménagement destinés à répondre aux besoins définis par le centre hospitalier Alpes-Isère, selon un programme fonctionnel établi par lui. …...
L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l’enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai. TA Lille, 02/06/2023, n°2304247
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
