🧩 Le droit à la poursuite des études à l’épreuve du principe de la sélection en master, le gouvernement reconnait que le dispositif ne fonctionne pas correctement : quelle solution ?

Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division).   Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique.   1️⃣ La…