La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l’absence d’autres éléments manifestant une volonté du maître d’ouvrage en ce sens.
✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 9.
Si, dans un courrier, l’acheteur dit au titulaire que “la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification”-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au…
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait la demande – les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique). « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s’est bornée à indiquer…...
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de constat qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport…
Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…
Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre. Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l’établissement, qui intervenait à titre consultatif…...
“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la ville et de 37,78 % à la moyenne des offres reçues. La société TV Net a été invitée par la ville de Lyon à justifier les prix qu’elle proposait pour les prestations de nettoyage par aéro-gommage ou hydro-gommage, de recouvrement par peinture…
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