La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l’absence d’autres éléments manifestant une volonté du maître d’ouvrage en ce sens.
✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 9.
L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès lors que le bordereau des prix comporte des rubriques non complétées et faisant des renvois vers d’autres documents annexes, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, rendant ainsi irrégulière l’offre même si l’acheteur ne l’a pas rejetée comme irrégulière lors de…
Dans le cas d’une fraude résultant de l’usurpation de l’identité du cocontractant et entraînant le détournement des paiements, s’il est loisible à l’acheteur, de rechercher outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans…
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…
Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…
Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui se borne à se prévaloir de sa situation financière difficile et des difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers à la suite de l’épidémie de covid-19, ne conteste ni avoir acquitté tardivement les 25 factures litigieuses, ni le montant des intérêts moratoires dus en conséquence, tel qu’il résulte de la feuille de calcul versée aux débats par la…
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...
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