📣 De nouvelles sanctions pour rĂ©primer notamment l’occupation irrĂ©guliĂšre du domaine public

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Le dĂ©cret n° 2022-185 du 15 fĂ©vrier 2022 modifie le Code pĂ©nal afin d’y instituer de nouvelles contraventions.

Les contraventions sanctionnant les atteintes aux obligations Ă©dictĂ©es par les dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s passent de la premiĂšre Ă  la deuxiĂšme classe (150 €).

Le dĂ©cret crĂ©e ensuite 6 contraventions de la quatriĂšme classe en cas de « violation des interdictions et le manquement aux obligations Ă©dictĂ©es par des dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s pris sur le fondement des pouvoirs de police gĂ©nĂ©rale des autoritĂ©s compĂ©tentes ».

  1. Occupation irréguliÚre du domaine public ;
  2. Consommation d'alcool sur la voie publique ;
  3. Usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
  4. Transport de récipients contenant du carburant ;
  5. Présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures ;
  6. Ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraĂźner un Ă©coulement d'eau.

Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

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