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TA Nantes, 20/01/2023, n°2216626 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2022 et 13…

TA Nice, 27/02/2023, n°2202157 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 7 juin…

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble…