⚖️ Un désordre qui ne présente pas une grave incidence sur le fonctionnement de l’ouvrage ne rend pas celui-ci impropre à sa destination
"L'expert expose au contraire que depuis l'origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés, soit en remplaçant des vannes défectueuses, soit en fermant les vannes d'isolement, sans que cela ait une grave incidence sur le fonctionnement de l'hôpital, hormis une dépense supérieure à la normale en consommation d'énergie. Les vannes fuyardes se traduisent par une incapacité des régulations à maintenir de façon précise la température et l'humidité relative idoines dans les locaux dont elles assurent le traitement d'air, sans qu'il en soit résulté des dysfonctionnements pour les services. Dès lors, les désordres affectant les vannes de régulation deux voies d'eau glacée ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs".