Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise des offres, il n'était pas en possession de l'autorisation d'exercer cette activité conformément aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant…...
La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur…...
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