TA Paris, 19/10/2022, n°2220889 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, la société MIF SOURCING, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°1 du marché public portant sur la fourniture d’équipements de protection sanitaire,…...

TA Rouen, 04/11/2022, n°2004218 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 17 novembre 2021, le 15 février 2022 et le 11 mars 2022, la société AEVIA, représentée par Me Wester, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations…...

TA Marseille, 25/10/2022, n°2208226 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2022 à 16h27, la SAS Fauché Energie, représentée par Me Grimaldi, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant dire droit, d’enjoindre au Commissariat à l’Energie Atomique et…...