⚖️ Intangibilité du décompte général et définitif tacite : même les sommes extra-contractuelles sont incontestables 

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Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général et de son silence gardé pendant plus de 10 jours à compter de la notification par le titulaire du marché public, copie au maître d’oeuvre, du projet de décompte général, la commune de Nanterre ne peut invoquer le caractère extra-contractuel de...

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⚖️ Rejeter une offre anormalement basse sur le fondement de l’écart manifeste entre les offres

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Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». A défaut de justification valable, l’acheteur peut rejeter, comme anormalement basse, une offre qui faisait apparaître une proposition passant de 1 019 884,27 € à 152 982,64 € après rabais…

Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation

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“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du…

Publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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 Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il Dates d’entrée en vigueur : schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables :  D. 2111-3 du CCP. 1er janvier 2023 : Données essentielles Date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et…

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook modéré d’un élu n’entraîne pas l’annulation de la procédure

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“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…

L’illustration de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination 

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‘L’EHPAD est le siège d’infiltrations à l’étage et en rez-de-chaussée, au droit des joints de dilatation raccordant les quatre ailes du bâtiment du noyau central. Les joints de dilatation des ailes sont défectueux, des déchirures sont observées à la liaison du linteau des portes fermant l’accès aux ailes avec le faux-plafond, ce qui entraine des défauts d’étanchéité à l’air.  […] Le bâtiment présente de…

Bordereau des prix unitaires incomplet : L’acheteur aurait dû ne pas retenir l’offre

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Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...

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