⚖️ Travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitant : à la recherche de l’indispensable
La société Set Tertiaire, sous-traitant de la société Scobat, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale des Flandres (EPSM) à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture. La société prétendait être fondée à être payée des travaux supplémentaires effectués à la demande de l'EPSM et de la société Scobat. Cependant, le tribunal a rejeté la demande de la société Set Tertiaire et a refusé de condamner l'EPSM à lui verser cette somme.
Le tribunal a rappelé que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Le tribunal a examiné sept factures émises par la société Set Tertiaire pour des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service et a conclu que la requérante n'était pas fondée à demander le paiement direct par l'EPSM des Flandres de l'ensemble de ces factures, car la société n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que les travaux supplémentaires étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et qu'ils ont été commandés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre. En conséquence, la demande de la société Set Tertiaire a été rejetée et les frais liés au litige ont été laissés à sa charge.