Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux...
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite…...
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
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