⚖️ Guerre en Ukraine et Covid-19 ne fondent pas par elles-mêmes un sursis à exécution d’un jugement

En se bornant à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de la crise liée au Covid-19 et à la guerre en Ukraine, avec ses impacts sur l'approvisionnement en matière première, et à mentionner qu'elle a conclu un prêt garanti par l'État, sans apporter aucun autre document de nature à justifier de la réalité de sa situation économique et financière, le titulaire du marché n'établit pas l'existence de conséquences difficilement réparables que serait susceptible d'entrainer l'exécution du jugement du tribunal administratif par lequel il a été condamné aux frais de réparation des préjudices subis par l’acheteur du fait des fissures apparues après la réception des travaux. 

CAA de NANTES,17/06/2022, 22NT00189

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