Tribunal administratif de Paris, 15/07/2022, n°2016694 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 23 mai 2022, la société Eiffage Génie Civil et la société Botte Fondations, représentées par Me Le Port, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des pénalités d'un montant de 90 000 euros qui leur ont été appliquées dans le...
TA Besançon, 24/03/2023, n°2300376 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 18 mars 2023, la société de travaux publics et industriels (STPI), représentée par Me Madjri, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner à la communauté de…
TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, la société AIR 9, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Péravy-La-Colombe à lui verser la somme de 41 478,82 euros en réparation des préjudices subis en raison de la résiliation d’un marché ; 2°) de mettre à la charge…
CAA Lyon, 09/03/2023, n°21LY00118 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Codepa a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD) et la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 48 362, 07 euros HT, soit 58 034, 48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 25 juillet 2018,…
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT03451 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de constater l’illégalité de la décision de résiliation du marché public de maîtrise d’œuvre conclu pour la rénovation et l’extension de la salle omnisport de la commune de Gouesnou qui lui…
TA Paris, 15/12/2022, n°2116865 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2021 et 21 juin 2022, la société Flying Eye, représentée par Me Reine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’accord-cadre conclu par le ministère de l’intérieur avec le groupement composé des sociétés Rivolier et Milton, relatif à la fourniture de drones de capacité nationale, leur…
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