Actualité JO La Chaîne Info mise en demeure pour son traitement biaisé de l’actualité 29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de…
Actualité JO Arrêté : Nouvelles mesures pour favoriser la formation des élus locaux 29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 1 minute L’arrêté du 27 mars 2023 fixe le montant maximal des droits pouvant être détenus par chaque élu au titre du 3ème article…
Actualité JO Publication de la partie législative du Code de l’artisanat 29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 1 minute L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Le nouveau…
Actualité Documents administratifs ⚖️ Quand la vie privée s’oppose à la communication de documents administratifs 29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes M. C A a demandé au maire de Capbreton la communication de la liste électorale de la commune et du tableau des…
Actualité Domaine public Domanialité ⚖️ Référé mesures utiles : l’outil juridique qui bouleverse la vie des occupants sans titre 29 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes Le département des Alpes-Maritimes a demandé l’expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d’une parcelle cadastrée appartenant…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ Surchauffe dans un bâtiment : la responsabilité décennale des constructeurs engagée 28 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 1 minute Engage leur responsabilité décennale, les constructeurs qui ont commis des irrégularités dans la conception et l’exécution d’un marché relatif à la construction…
Actualité Décomptes mensuels Marchés publics ⚖️ Règlement du marché : il n’y a pas de manœuvre frauduleuse sans objet frauduleux 28 mars 202328 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes Dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de produits alimentaires à des associations caritatives, la société Paul Dischamp a demandé…
Actualité JO Publication de l’arrêté relatif à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive 28 mars 202328 mars 2023 Temps de lecture 1 minute L’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 9 mars 2023 fixe les conditions d’organisation et…
Actualité Marchés publics ROD L’hôpital d’Orthez doit corriger ses pratiques d’achats, selon la CRC 28 mars 202328 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a effectué un contrôle sur les achats du Centre Hospitalier d’Orthez et a identifié, des…
Actualité Devis Marchés publics ROD Pour la CRC, la concurrence peut optimiser les achats de faibles montants 28 mars 202328 mars 2023 Temps de lecture 1 minute « Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principefondamental de la mise en concurrence même pour les…
