Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans un seul des deux lots en fonction de la meilleure offre proposée méconnait le principe de l’allotissement qui prévoit que chaque lot est un unité autonome attribuée séparément.
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne. Le règlement de la consultation prévoit que l’opérateur économique soumissionne à deux lots au maximum et il ne peut être attributaire que d’un lot. 🙅🏼♂️La commune rejette les offres de la sté Le Chalet dans l’attribution des lots T3d et E3. Cette…...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur des réseaux d’assainissement. 🏹 Une société, potentielle candidate, estime que l’acheteur a porté atteinte aux règles de la commande publique, parce qu’il n’a pas alloti le marché alors que les prestations étaient dissociables et aucune impossibilité notamment technique n’y faisait obstacle. …
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