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⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle
Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public…...
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💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle…...
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⚖️L’allotissement à candidatures limitées à 2 offres par lots aboutit à 2 725 795 € d’indemnités
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne…....
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