Conflits d’intérêt

Actualité Conflits d'intérêt Impartialité Marchés publics

L’absence d’impartialité de l’AMO dont la conjointe travaille pour le titulaire : résiliation du marché public
29 juin 202330 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

L’établissement public peut remporter un marché sans intérêt public local
29 juin 202329 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissement public, peut remporter un marché public sans justifier sa candidature par…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur une situation de conflit d’intérêts
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public, sans indemnité au profit d’un candidat, à la suite de…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?
16 juin 202318 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Conflit d’intérêts : est-il possible d’attribuer un marché à un soumissionnaire public dont l’acheteur est indirectement actionnaire ?
10 juin 202310 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un…...

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts
22 avril 202322 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ La participation à la procédure d’attribution, condition pour manquer au principe d’impartialité
9 avril 20239 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Pas de conflit d’intérêts si le maire et les conseillers intéressés n’ont participé ni au débat, ni au vote
26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité…...

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Accord-cadre bons Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant
8 février 202310 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…

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