Conflits d’intérêt

L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public, sans indemnité au profit d’un candidat, à la suite de la découverte d’une situation de conflit d’intérêts entre un membre du jury et une société candidate. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 21MA02899

La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136

La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…

Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…

Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue pas, en soi, une violation du principe d’impartialité, dès lors que des mesures ont été prises pour l’écarter de la procédure de passation en litige, telles que la consultation organisée sous l’égide d’une société tierce et l’exclusion de sa participation à l’ouverture…