⚖️ Annulation de la résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur et son ancien directeur des services techniques devant le juge 

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Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien directeur des services techniques de l’acheteur, qui aurait créé la société titulaire du marché en cours de procédure de passation, pour des faits antérieurs à la date de signature du marché litigieux.  CAA de Paris, 21/10/2022, n°19PA02468, considérants 12, 13 ...

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⚖️ Une prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle sont incompatibles 

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Est constitutive d’une prise illégale d’intérêts, le fait pour un membre de cabinet du maire de rédiger le rapport d’analyse des offres présenté dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de la commune alors qu’il était un amis du gérant de la société attributaire.  Ainsi, la commune a pu à bon droit refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les poursuites…

💡Un actionnariat de la SEM générateur de conflits d’intérêts 

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Le capital de la SEM EFVOL, constitué lors de sa création en août 2016, est détenu à 54 % par la commune de Val d’Oust et, de façon symbolique, par deux communes proches, Malestroit et Bohal. L’actionnariat privé est dispersé entre 57 actionnaires particuliers, dont la participation individuelle va de 200 à 20 000 €. Or, la qualité de certains actionnaires privés engendre des…

⚖️ L’illustration d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public

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“La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d’une société candidate au marché public ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le marché soit attribué à cette société, il appartient, en revanche, au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre, une fois connue la candidature de ladite société, toute mesure permettant de garantir l’impartialité…

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