Conflits d’intérêt

Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale
5 janvier 20235 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières…...

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Actualité Candidats évincés Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Le soumissionnaire évincé avait refusé de recruter le prescripteur : conflit d’intérêts ?
3 décembre 20223 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui…...

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation

⚖️ Annulation de la résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur et son ancien directeur des services techniques devant le juge
28 octobre 202228 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien…...

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ Une prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle sont incompatibles
23 octobre 202223 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Est constitutive d’une prise illégale d’intérêts, le fait pour un membre de cabinet du maire de rédiger le rapport d’analyse des offres…

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Actualité Conflits d'intérêt SEM

💡Un actionnariat de la SEM générateur de conflits d’intérêts
27 septembre 202227 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le capital de la SEM EFVOL, constitué lors de sa création en août 2016, est détenu à 54 % par la commune…

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Actualité Annulation marché Candidats évincés Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ L’illustration d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public
15 août 202217 août 2022 Temps de lecture 1 minute

« La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d’une société candidate au marché…

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