L’octroi d’un avantage injustifié non préjudiciable à l’acheteur public : ce que dit le juge financier

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Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse le seuil des procédures formalisées, suffit à établir un avantage octroyé au titulaire du marché, un dépassement budgétaire résultant d’une sous-estimation de la complexité du projet et d’une redéfinition de celui-ci en cours de sa mise en œuvre ne caractérise pas un…...

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Devant le juge du référé précontractuel, l’impartialité doit léser

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Pour qu’un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d’impartialité dans une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, puisse être utilement articulé devant le juge du référé précontractuel, il est nécessaire, compte tenu de l’office de ce juge, que le candidat évincé qui s’en prévaut démontre qu’il est susceptible d’avoir été directement ou indirectement lésé par cette absence…...

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Une action concourant notamment à la lutte contre la corruption dans les achats publics

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Constitue une obligation de transparence concourant à la prévention et à la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat des collectivités et au développement économique des entreprises qui peuvent ainsi adapter leurs offres, la publication des informations essentielles relatives aux marchés publics en accès libre, direct et gratuit, soit en consultation simple, soit en téléchargement,…...

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Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public 

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“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…

Quelle est la période limite pour écarter un candidat pour des actes de corruption dans des marchés passés ?

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La décision d’exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n’a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles…

Probité : Accepter le don d’un titulaire justifie une sanction disciplinaire 

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Le fait pour un agent public d’accepter de recevoir comme don des pavés autobloquants, qui sont des biens relevant du matériel fourni par le titulaire dans le cadre d’un marché public de travaux conclu par le maître d’ouvrage, constitue un manquement à son devoir de probité justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à titre de sanction disciplinaire. « La circonstance que l’entrepreneur…

⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice 

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Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle…

🆕 L’agence française anti-corruption publie un guide pour prévenir la corruption dans le secteur du BTP

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Le guide s’adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, qui relèvent de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II. Cliquer ici pour télécharger…

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