⚖️ Le Conseil d’Etat précise le régime de communication des documents administratifs 

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Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent la réserve du respect du secret des affaires, constituent des occultations excessives, le fait pour l’acheteur de caviarder des informations du rapport d’analyse des offres ne mentionnant ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révélant pas en…

⚖️ Le caractère abusif d’une demande de communication de documents n’est pas nécessairement lié à la quantité des documents ou à la pluralité des demandes

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Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer :  le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019,  ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...

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 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

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Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable 

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Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d’analyse des offres ni d’une impossibilité matérielle de le communiquer.  TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...

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⚖️ L’ensemble des documents d’un marché public sont communicables y compris le rapport d’analyse des offres 

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Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...

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⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu 

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Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…

⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : le demandeur peut-il changer sa qualité en cours de procédure ? 

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Une personne saisit, en qualité de conseil d’une société, la commission d’accès aux documents administratifs – CADA – pour obtenir son avis sur la communication de certains documents administratifs d’un marché conclu par un centre hospitalier.  La CADA donne un avis favorable.  Le centre hospitalier refuse toutefois de communiquer les documents.  Alors, la personne conteste le refus qui lui a été opposé. Elle n’intervient…

⚖️ Contentieux de communication des documents administratifs, le rapporteur public doit parler 

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Le jugement tranchant un contentieux relatifs à la communication des documents administratifs doit, sous peine d’irrégularité, mentionner que le rapporteur public dont le nom figure sur la décision ait prononcé des conclusions en audience publique.  ✅ CE, 17 juin 2022, 452459

⚖️ Le mandataire de l’acheteur communique aux tiers les documents administratifs jusqu’à la fin du mandat

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Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il a produits ou reçus dans le cadre de l’exercice de son mandat. ✅ CE, 25 mai 2022, 450003

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