Marchés publics

Administration Travaux publics

⚖️ Le versement d’une indemnité à l’amiable ne signifie pas reconnaissance de responsabilité
17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier…

Lire la suite ⚖️ Le versement d’une indemnité à l’amiable ne signifie pas reconnaissance de responsabilité
Cession Marchés publics

⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations
17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en…

Lire la suite ⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations
Marché global Marchés publics

⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
15 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

✅ CE, 11 fév. 2022 n°453111

Lire la suite ⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Une réunion au siège de l’acheteur ne peut valoir mémoire en réclamation
14 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses…

Lire la suite ⚖️ Une réunion au siège de l’acheteur ne peut valoir mémoire en réclamation
Marchés publics

⚖️ Un marché soumis à l’ancien Code des marchés publics est un contrat administratif même s’il n’a pas été passé selon ses règles
14 février 202230 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une société a conclu avec une commune une convention de mise à disposition des résidences en contrepartie d’un loyer annuel. A l’occasion…

Lire la suite ⚖️ Un marché soumis à l’ancien Code des marchés publics est un contrat administratif même s’il n’a pas été passé selon ses règles
Contentieux Fonction publique Marchés publics

⚖️ Un maire coupable de favoritisme dans l’attribution des marchés publics ne peut obtenir de sa commune une protection fonctionnelle
14 février 20223 mars 2022 Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, l’ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont a été condamné par le juge pénal pour avoir commis un délit de favoritisme…

Lire la suite ⚖️ Un maire coupable de favoritisme dans l’attribution des marchés publics ne peut obtenir de sa commune une protection fonctionnelle
Actualité Décompte général Marchés publics

⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓
14 février 20224 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait…

Lire la suite ⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓
Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate
13 février 202224 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland (C-23/20) interdit les accords-cadres qui n’ont pas de…

Lire la suite L’arrêt de la CJUE Simonsen Well interdisant les accords-cadres sans maximum est d’application immédiate
Actualité Marchés publics Qualification contrat

Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire
13 février 202224 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Une collectivité a passé un contrat de prospection avec une personne privée afin que des entreprises s’implantent sur un parc industriel. Pour…

Lire la suite Est un marché public, une mission de prospection d’investisseurs afin de dynamiser les bassins d’emplois sur un territoire
Marchés publics

⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓
13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

A supposer que la procédure d’attribution du marché de substitution ait comporté une irrégularité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur…

Lire la suite ⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓

Fin du contenu

Fin du contenu