Marchés publics

1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…

En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas :  1️⃣ Sujétions imprévues ayant…

Un acheteur ne peut émettre à l’encontre du titulaire un titre de recettes ayant pour objet le recouvrement d’un montant correspondant au…

Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…

Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…