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⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ?
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...
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⚖️ Réception sous réserves de non-façons : le maître d’ouvrage aurait dû y penser, plus de 1 000 000€ à verser au titulaire du marché
Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de…...
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⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ?
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le…...
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