⚖️ La réception sans réserve met fin aussi à la possibilité d’appeler en garantie 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…

⚖️ 30 jours de silence fait du PV des OPR le PV de réception même en présence d’une expertise 

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Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception – OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès…

⚖️ Une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à l’application des pénalités de retard 

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Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une prise de possession anticipée de l’ouvrage s’oppose à ce que le maître d’ouvrage applique au titulaire des pénalités de retard – dès lors que, en l’espèce, il aurait dû procéder à une réception des travaux avec réserves à compter de la période…

⚖️ Une case cochée ne peut distinguer réception avec réserve et réception sous réserve 

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Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception sous réserve s’il conditionne la réception soit à l’acceptation de la réfaction, laquelle aurait levé la réserve, soit à l’exécution effective des travaux de réparation.  La réception étant prononcée sous réserve, le titulaire (société requérante) n’est pas fondée à soutenir que le…

⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ? 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation.  La réception des travaux réalisés par la SAS Entreprise Natali sur l’appontement en cause a fait l’objet de réserves, le 28…

⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit

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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché.  « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…

⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ? 

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Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a notifié la décision de réception des travaux ne permet pas au titulaire de lui remettre un projet de décompte final prévu par les documents du marché.  Toutefois, l’irrégularité des conditions de notification de ce décompte, si elle est de nature à faire…...

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⚖️ Réception sous réserves de non-façons : le maître d’ouvrage aurait dû y penser, plus de 1 000 000€ à verser au titulaire du marché 

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Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de décompte final et du décompte général qui lui a été adressé par le titulaire, n’est pas fondé à refuser le versement d’une provision à ce dernier au motif que certaines prestations non pas été exécutées et qu’une épreuve dont la réalisation est…...

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⚖️ Réserves non levées, la retenue de garantie peut être retenue jusqu’à quand ? 

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La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. (R. 2191-32 du Code de la commande publique) Le maître d’ouvrage ne peut refuser de…...

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⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale 

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Les désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de chantier, alors même que le phénomène de fissuration a, depuis, pu s’aggraver, ne permettent pas au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, mais seulement sur le fondement de la garantie…

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