Référé précontractuel

Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la…

Lire la suite ⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel
Acte d'engagement Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
10 juillet 202210 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…

Lire la suite ⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
Actualité Candidats évincés Impartialité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés
9 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a…

Lire la suite ⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés
Actualité Marchés publics Offre tardive Référé précontractuel

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel…

Lire la suite ⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat
Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ L’altération manifeste des termes de l’offre profite au candidat lésé par le manquement
30 juin 202230 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ L’altération manifeste des termes de l’offre profite au candidat lésé par le manquement
Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché
31 mai 20221 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…

Lire la suite ⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché

Fin du contenu

Fin du contenu