⚖️ Le rapport d’analyse des offres n’est pas indispensable à la saisine du juge des référés
L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a pas empêché ce dernier de connaître les motifs de rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et de contester utilement les motifs du rejet de son offre devant le juge du référé précontractuel dès lors que l’acheteur lui…
⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat
Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties. ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395
⚖️ L’altération manifeste des termes de l’offre profite au candidat lésé par le manquement
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans l’un ou l’autre des spécialités nécessaires à l’exécution du marché alors que son mémoire technique mentionne que l’équipe affectée à la réalisation des prestations comportait deux personnes présentant les compétences exigées constitue une altération manifeste des termes de l’offre. Toutefois, si le…...
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