⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

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A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit…...

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⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

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Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

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⚖️ La régularisation d’une offre n’est pas obligatoire 

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Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son offre au motif qu’elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  TA de Montpellier, 09/07/2022, n°2203111

⚖️ La régularité d’une régularisation lors d’une négociation

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La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce que la négociation la fasse évoluer et conduise à sa régularisation. ✅ Conseil d’État, 03/05/2022, 460089, considérant 15

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