Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée.
Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée, en tenant compte de la procédure de traitement automatisé des dépenses. Question écrite n°06937 publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 – page 4594
Constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : Le procès-verbal d’ouverture des plis, Le rapport d’analyse des offres, Les éléments de notation et de classement pour ce qui concerne l’attributaire, Le rapport de présentation du marché, L’offre de prix globale des autres candidats non retenus, La lettre de candidature de…
La Chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES – CÔTE VERMEILLE – ILLIBÉRIS – CC ACVI. Elle a recommandé à celle-ci notamment les points suivants : La CRC a toutefois souligné que la CC a un bon guide interne de l’achat public pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 (entre autres remarques…
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...
L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses détails au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché, étant donné qu’il a simplement validé le devis transmis par le titulaire alors même que celui-ci ne faisait pas référence au BPU du marché. Pour approfondir davantage, nous vous invitons à consulter notre…...
L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les rejeter. L’offre inappropriée et l’offre irrégulière sont des offres irrégulières. Cependant, cette terminologie générique “d’offres irrégulières” ne doit pas être confondue avec l’offre irrégulière en tant que catégorie spécifique. Les offres inacceptables, anormalement basses, irrégulières et inappropriées peuvent toutes être considérées comme…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
