Actualité Assurances Expertise Malfaçons Marchés publics ⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile 13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont…
Actualité Garantie décennale Marchés publics ⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher 9 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs 6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne…
Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle ⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage 2 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour…
Actualité Expertise Référé expertise Référés ⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire 1 juillet 20221 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à…
Actualité Assurances Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle ⚖️ Le « recours Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie 29 juin 20221 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes Au cas d’espèce, une communauté de communes a conclu avec une association des contrats ayant pour objet la gestion et le restructuration…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs 25 juin 202226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ La responsabilité décennale suppose l’extinction de la responsabilité contractuelle 9 juin 202210 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs n’ont pas pris fin en ce qui concerne la partie de…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché 6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination 6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception,…
