Assurances

Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics

Marché public d’assurance : la rédaction du DCE par l’acheteur ne dédouane pas l’assureur d’informer suffisamment l’assuré
21 juillet 202321 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes

Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de…...

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Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics

Marché public d’assurance : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale par l’assureur en vue de la conclusion d’un nouveau marché
14 juillet 202314 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Le remboursement des frais des travaux de réfection n’exclut pas nécessairement la TVA
29 juin 202329 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient…

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Actualité Assurances Garantie décennale Malfaçons Marchés publics

Désordres présentant des risques pour les usagers relèvent de la garantie décennale
24 juin 202324 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Déduction de la plus-value des prestations non prévues dans le marché initial lors de travaux de reprise : justification nécessaire
28 mai 202328 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

De très nombreuses infiltrations engagent la responsabilité décennale des constructeurs
22 mai 202322 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les nombreux constats d’infiltrations, comprenant trente-six points de fuite dans les faux-plafonds et vingt-trois points de fuite autour des fenêtres, accompagnés d’incidents…

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Actualité Assurances Garantie décennale Malfaçons Marchés publics

Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
22 mai 202322 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Responsabilité décennale des constructeurs pour défaut de poses d’isolant extérieur sous bardage
21 mai 202321 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité décennale la société I, en raison de ses poses défectueuses de l’isolant extérieur sous bardage, non conformes aux prescriptions…

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Actualité Assurances Garantie décennale

Un désordre éventuel tiré d’un manquement certain aux stipulations contractuelles n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs
16 mai 202319 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Oui à la responsabilité décennale des constructeurs dans la limite de leurs fautes
16 mai 202316 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de…

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