⚖️ Une clause de tacite reconduction illégale justifie la résiliation d’une convention
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite...
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite...
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats,…...
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des…...
S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur…
Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).