Compétence juridictionnelle

Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes agiraient pour le compte d’une personne publique ni que ces contrats constitueraient l’accessoire d’un contrat de droit public et ce quand bien même Enedis est un concessionnaire du service public de distribution électrique, l’autorité concédante n’exerçant en l’espèce aucun contrôle sur l’exécution…

Un marché,  passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination de la loi, qui n’a pas pour objet de faire participer directement l’une des personnes contractantes à l’exécution du service public et ne constitue pas l’accessoire d’un contrat public, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la juridiction…