⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

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Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif

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La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…

⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé 

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Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée l’exécution d’un marché de fournitures et de services, présente le caractère d’un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. CE, 14/02/2023, n°460527

⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique 

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Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé 

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Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes agiraient pour le compte d’une personne publique ni que ces contrats constitueraient l’accessoire d’un contrat de droit public et ce quand bien même Enedis est un concessionnaire du service public de distribution électrique, l’autorité concédante n’exerçant en l’espèce aucun contrôle sur l’exécution…

⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit

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Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties, parce que le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit – sans que cela fasse obstacle à ce que l’expert fournisse au juge…

⚖️ Suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour erreur manifeste d’appréciation des offres

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Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat pour justifier la suspension de son exécution : considérant 4.  TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743

Le paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif

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Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ?  « L’avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu’un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis :  Par ailleurs,…...

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⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction 

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Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). CE, 06/01/2023, n°449405

⚖️ Contestation du rejet d’une offre : une requête sans fondement juridique est irrecevable

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Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public – alors que sa requête n’a pas de fondement juridique.  TA Versailles, 22/12/2022, n°2209546

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