Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?

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Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...

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L’incompétence du juge du référé précontractuel en matière d’expertise

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‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Par suite, d’une part, et ainsi qu’il est opposé en…

De l’utilité d’étendre une expertise au membre d’un groupement solidaire potentiellement responsable des malfaçons

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Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d’extension de l’expertise, formulée par l’expert lui-même, au co-titulaire d’un groupement solidaire du lot auquel les malfaçons pourraient être imputées, pour défaut d’absence de toute démonstration de l’existence d’éléments techniques de nature à mettre en évidence l’intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d’expertise, dès lors que la présence du co-titulaire…

Si tout est clair, une expertise est inutile 

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L’ordonnance attribuant une mission à l’expert ne présente pas d’utilité selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, si l’analyse des difficultés du groupement de maîtrise d’œuvre ne permet pas d’éclairer le juge sur les qualifications juridiques, les éventuelles fautes contractuelles du maître d’ouvrage, ni l’évaluation des préjudices dont le principe et le quantum dépendent de ces qualifications, alors que les sociétés requérantes…

La prescription d’une expertise doit être avant tout utile 

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Ne présente pas d’utilité une demande d’instruction ou d’expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative, concernant un marché public de travaux pour évaluer les prestations supplémentaires et les difficultés rencontrées, car les parties disposent de tous les éléments nécessaires pour évaluer les sommes réclamées et la mission d’expertise demandée ne peut se substituer à l’avis du juge du fond, saisi…

⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit

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Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties, parce que le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit – sans que cela fasse obstacle à ce que l’expert fournisse au juge…

⚖️Une mesure d’expertise judiciaire ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties

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L’un des attributaires d’un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables,  dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du…

⚖️ Le juge du référé expertise ne peut statuer ultra-petita 

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Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer ultra-petita. Le juge des référés du tribunal administratif a confié à l’expert deux chefs de mission distincts, le premier relatif aux désordres affectant les ouvrages réalisés par le titulaire et consistant notamment à décrire ces désordres, à donner un avis sur leurs…

⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire 

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Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à la demande de l’expert étendu le champ d’une expertise, en se fondant sur des conclusions présentées dans un mémoire enregistré dans le cadre de la procédure à laquelle il avait été mis fin devant lui du fait de l’édiction de cette ordonnance…

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