Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer à courir que si celle-ci indique au moins l’objet de l’avenant et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel l’avenant peut être consulté; ne sont pas recevables à former un tel recours le 22…
« La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le…
En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et n° 3, lesquels ont été notifiés aux sociétés requérantes le 19 août 2019. En application des dispositions de l’article 50.1.1 de l’arrêté du 8 septembre 2009, les sociétés requérantes disposaient d’un délai de trente jours à compter du 19 août 2019, soit…...
La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant. Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…
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